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La réglementation

La déclaration annuelle de ruches / Affichage du n° d'apiculteur
Tout propriétaire de ruches, dès la première ruche, doit déclarer chaque année son cheptel.
Il doit aussi respecter des règles d'affichage de son n° d'apiculteur (infos en bas de la page, en suivant le lien ci-dessous)
Toutes les informations : ici
Une question / une difficulté ?
Pensez à consulter le lien ci-dessus et aller jusqu'en bas de la page : vous y trouverez un n° d'assistance et une FAQ (Foire Aux Questions).

Distances à respecter entre ruches et propriétés privées, voies publiques ou autres
Dans chaque département, le préfet fixe par arrêté les distances minimales à respecter : 
18 - CHER
28 - EURE ET LOIR
36 - INDRE
37 - INDRE ET LOIRE
41 - LOIRE ET CHER
45 - LOIRET

Jachères et implantation de ruches
La présence de ruches sur une parcelle déclarée en jachère n'est pas considérée comme une valorisation du couvert. 
Donc il est tout à fait possible d'implanter des ruches sur une jachère. 
Voir site internet de la Chambre Régionale d'Agriculture du Centre Val de Loire (paragraphe"Utilisation des jachères")

Fiscalité des exploitations apicoles (régime d'imposition, TVA...)
Consulter ce document de synthèse élaboré par la Commission apiculture du GIE Bretagne

MSA : seuils assujettissement
- Site MSA Beauce Coeur de Loire (penser à consulter les 2 pages du site !)
- Document MSA (plus ancien) avec des exemples et comparaison situation avant / après 2015

Parcelle de subsistance en apiculture (retraite)
Informations de la MSA (en bas de la page)
SMA (Surface Minimale d’Assujettissement) pour l'apiculture : 200 ruches